Mandat de facturation

Comme il en a été prévu dans les conditions générales d’utilisation du site Nettmob, pour s’inscrire en tant
qu’auto-entrepreneur sur la plateforme, il est nécessaire d’accepter ce mandat de facturation. Ce mandat de
facturation a pour but de faciliter la gestion de la facturation pour l’auto-entrepreneur et les entreprises
clientes.
Par ce présent contrat, l’auto-entrepreneur accepte que la société
Nettmob Holding LTD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Londres sous le numéro
12689739 dont le siège social est situé à 3rd floor 207 Regent Street W1B 3HH LONDON United Kingdom,
établisse les factures en son nom et pour son compte, pour toutes les prestations de services réalisées par le
biais du site Nettmob.

I) Objet du mandat

Par ce contrat l’auto-entrepreneur donne mandat au mandataire qui l’accepte, d’établir ses factures issues
de prestations de services réalisées par l’intermédiaire de Nettmob, en son nom et pour son compte.
Ce mandat est établit conformément à l’articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts, ainsi
qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

II) Durée du mandat

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet dès son acceptation soit lors
de la finalisation de son inscription sur la plateforme Nettmob.
Ce mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant et ceux sans motif. Pour être révoqué le
mandant doit en faire le souhait adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du
mandataire.
La révocation du mandat prend dans ce cas effet au moment de la réception de la lettre. Il est important de
rappeler que l’acceptation du présent mandat de facturation est une des conditions, présentes dans les
conditions générales d’utilisations du site Nettmob. De ce fait la révocation de ce mandat entrainera la
fermeture du compte de l’auto-entrepreneur sur la plateforme Nettmob.

III) Obligations du mandataire

Après réception du relevé d’intervention validé par le Client, le mandataire s’engage à établir les factures
dans un délai de 8 jours.
Ces factures comporteront la mention « facture établie au nom et pour le compte « Nom de l’autoentrepreneur
», afin d’éviter toute confusion.
D’autre part un double des factures émises seront transmises à l’auto-entrepreneur.

IV) Obligations du mandant

Comme prévu dans les conditions générales d’utilisation, l’auto-entrepreneur s’engage à transmettre au
mandataire :
- un relevé d’intervention validé par le client, suite à ses prestations de services réalisées par
l’intermédiaire de Nettmob.
- des informations exactes à propos de son auto-entreprise et notamment son numéro
d’identification SIRET.
- Informer le mandataire de toute modification relative à son auto-entreprise.
Le fait de transmettre ce relevé et ces informations va permettre au mandataire d’établir la facturation. Un
double des facturations sont envoyées au mandant. Le mandant dispose d’un délai de 3 jours pour contester
et demander une rectification des mentions inscrites dans les factures établies en son nom et pour son
compte.
La contestation doit se faire à l’adresse suivante : contact@nettmobfrance.fr