CGU Gestion Nettmob France

Conditions générales d’utilisation Gestion Nettmob France

Dernière mise à jour : 07/07/2021

Les conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les utilisateurs de Nettmob gestion, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente de Nettmob Gestion. Votre utilisation du logiciel Nettmob Gestion et de tous les autres services connexes que la Société fournit (support technique depuis le siteblogcentre d’aide, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales.  

La Société Nettmob Holding LTD se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur son site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site vitrine au moment de la création de votre compte Nettmob Gestion, et à chaque changement majeur la Société vous alertera au moyen d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion à votre compte.

Il appartient au visiteur de prendre régulièrement connaissance des versions les plus récentes publiées sur le site internet gestion.nettmobfrance.fr. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser Nettmob Gestion est considéré comme valant acceptation par le client de l’intégralité des termes et conditions des présentes conditions générales.

1. Définitions et interprétations

Société : Nettmob Holding LTD

Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à Nettmob Gestion. 

Compte : espace propre à chaque Utilisateur de Nettmob Gestion. 

Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Charte des Cookies incorporées au contrat par référence.

Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Nettmob Gestion ou collectées et traitées au moyen de Nettmob Gestion pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte.

Prospect : client potentiel de Nettmob Gestion pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place. 

Services : ensemble des services accessibles via Nettmob Gestion dans les conditions prévues aux présentes.

Site : ensemble des sites (site vitrine, blog, centre d’aide) édités par la Société. 

Utilisateur : personne recourant aux Services proposés par Nettmob Gestion et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.

2. Description de Nettmob Gestion

Nettmob gestion désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre au Client de tenir sa comptabilité et d’effectuer des déclarations fiscales. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel. 

Nettmob Gestion ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’expert-comptable. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée. 

Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités de Nettmob Gestion par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable que la Société ne propose pas.  

Nettmob Gestion se donne pour mission d’automatiser la comptabilité des Clients via la catégorisation de transactions bancaires. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant. Le Client peut directement synchroniser des transactions bancaires vers Nettmob Gestion à partir de ses services bancaires existants. La Société s’appuie sur un agrégateur de transactions bancaires tiers pour y arriver : Bridge API et son service Bridge powered by Bankin’ dont la notice d’information est accessible ici. La relation qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique entre la Société et son partenaire. 

Dans le cadre de cette convention, Bridge API s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit de l’ensemble des utilisateurs du logiciel. Le partenaire garantit et s’engage en outre à tout faire pour mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des données ou qui seraient demandées par la Société. 

Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, le Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre au partenaire d’assurer la sécurité des Données Clients, il est convenu que la Société Nettmob Holding LTD ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. 

3. Responsabilité de la Société

Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. 

Suivant les règles de l’art communément admises, la Société met en oeuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Nettmob Gestion à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, La Société fournit un support technique. Les coordonnées et les heures d’ouverture de l’assistance client se trouvent directement sur le site Web de Nettmob Gestion. La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface de Nettmob Gestion et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug,  (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance de Nettmob Gestion. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité de Nettmob Gestion et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie.

Dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre des services de Nettmob Gestion pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers. 

4. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité. 

Le Client s’engage à utiliser Nettmob Gestion de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Le Client s’interdit (a) de mettre Nettmob Gestion à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Nettmob Gestion par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation de Nettmob Gestion en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de Nettmob Gestion, (e) d’accéder à Nettmob Gestion en vue d’élaborer un produit ou service concurrent. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement. 

Nettmob Gestion est soumis à des restrictions d’usage. Le Client demeure responsable de la compatibilité de Nettmob Gestion avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à Nettmob Gestion étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.

5. Tarifs et conditions financières

Le Client peut bénéficier pour un abonnement de 8€(huit Euros) mensuel de tous les services de Nettmob Gestion. 

La Société se réserve le droit de modifier l’étendue de son offre, à tout moment. Le Client en sera informé et pourra choisir de souscrire ou non en cas d’une telle modification.

Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.

6. Droits exclusifs et licences

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Nettmob Gestion. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. 

La Société concède au Client un droit d’utilisation de Nettmob Gestion. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. 

Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans Nettmob Gestion toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant. 

7. Protection des Données Personnelles et Cookies 

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Dans chacune de ces hypothèses, la Société veille à ce que soient transmises uniquement les données strictement requises. 

Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre dans la Société vis-à-vis des traitements de données et de leurs destinataires aussi bien internes qu’externes. 

La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à notre Charte des Cookies.

8. Garanties, limitation et exclusion de responsabilité

La Société garantit :

(a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de Nettmob Gestion durant la durée du Contrat,

(b) que Nettmob Gestion fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels

(c) qu’elle n’altérera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes de Nettmob Gestion,

(d) que Nettmob Gestion n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client. 

La Société garantit le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation de Nettmob Gestion conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. La Société l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un Tribunal, sous réserve que le Client :

(a) notifie immédiatement la Société par écrit de cette réclamation,

(b) donne à la Société le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que la Société ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité),

(c) apporte toute l’assistance requise à la Société, aux frais de la Société si besoin était. 

Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre la Société par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation de Nettmob Gestion par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre la Société contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que la Société paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que :

(a) la Société notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance

(b) la Société donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager la Société de toute responsabilité sans terme ni condition et que la Société apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client.

Ces deux précédents paragraphes décrivent l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour le type de réclamations qui y sont décrites.


 

En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à la Société au titre du contrat dans les 12 mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la Société. 

9. Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur. Le Contrat est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale.

Le Client peut quand à lui résilier le Contrat sans aucun préavis. 

Le Client pourra, dans un délai de 3 ans suivant la date d’effet de la résiliation du Contrat, ou dans un délai de 30 jours seulement, si le Client en fait le choix explicite au moment de sa résiliation, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement. Passé ce délai, la Société n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisée, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes. 

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration.

10. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé. Si un tribunal juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation, objet de l’annulation. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.